La Commission d’accès à l’information du Québec interdit à un détaillant d’utiliser la reconnaissance faciale comme outil de prévention des pertes

Le 18 février 2025, la Commission d’accès à l’information du Québec (la CAI) a rendu une décision interdisant à une grande chaîne d’épiceries et de pharmacies de lancer son projet pilote de reconnaissance faciale, qui visait à prévenir le vol à l’étalage et la fraude dans ses établissements.

Alors que l’utilisation de la vidéosurveillance est une pratique courante dans les commerces de détail au Québec, cette décision constitue un rappel important que, pour extraire des données biométriques à partir d’images brutes captées par un système de vidéosurveillance, les entreprises faisant affaire au Québec doivent respecter les exigences sévères prévues aussi bien par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (la Loi sur les TI) que par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le privé) du Québec.

L’enquête s’est concentrée principalement sur la question de savoir si l’entreprise respectait les exigences de la Loi sur les TI relatives à l’utilisation de données biométriques aux fins de la vérification ou de la confirmation de l’identité. Par conséquent, la décision n’a pas abordé des questions générales de conformité touchant la Loi sur le privé, y compris la question de savoir si la collecte de données biométriques au moyen de la technologie de reconnaissance faciale répondait au critère de nécessité dans le contexte particulier de l’affaire^[1], et si la collecte était effectuée pour un « motif légitime »^[2]. La CAI a analysé récemment le critère de nécessité dans une autre décision concernant une entreprise qui utilisait la technologie de reconnaissance faciale pour contrôler l’accès de ses employés à ses locaux (pour plus de détails, consultez notre précédent bulletin d’actualités Osler, intitulé « La Commission d’accès à l’information du Québec maintient la sévérité des exigences applicables au traitement des renseignements biométriques : leçons pour les entreprises »).

Vous pouvez consulter notre article sur le sujet, disponible sur le site d’Osler.

This content has been updated on March 26, 2025 at 17 h 34 min.